Après la grève des médecins de janvier 2026, le gouvernement fait marche arrière sur les mesures qui auraient durci l'obtention d'un arrêt de travail. Opaline Santé vous propose un point sur ce revirement et guide complet pour comprendre vos droits.
Un retour en arrière historique sur les conditions d'obtention des arrêts maladie
Le contexte de la grève des médecins
Du 5 au 15 janvier 2026, la France a connu une mobilisation sans précédent des médecins libéraux. Au cœur de cette contestation : plusieurs mesures prévues dans le projet de loi sur la fraude fiscale et sociale et le budget de la Sécurité sociale 2026, jugées trop contraignantes par les professionnels de santé.
Ce qui était prévu (et qui inquiétait)
Les quotas d'arrêts maladie
Le gouvernement souhaitait imposer des objectifs de réduction de prescription d'arrêts maladie aux médecins qui en prescrivaient plus que la moyenne de leurs confrères. Concrètement, si un médecin traitant prescrivait davantage d'arrêts de travail que ses collègues, il aurait été contraint de diminuer ce nombre sous peine de sanctions.
Imaginez la situation : vous consultez votre médecin pour une grippe sévère. Votre état de santé nécessite du repos, mais votre praticien aurait pu hésiter à vous prescrire un certificat médical de peur de dépasser son "quota" mensuel. Cette mesure aurait créé une pression sur les professionnels de santé, les poussant à privilégier des considérations administratives plutôt que médicales.
L'article 78 du budget 2026
Cet article aurait donné aux autorités sanitaires le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs médicaux sans accord avec les syndicats de médecins. Cette disposition était directement liée à la régulation des arrêts maladie et au contrôle accru de la pratique médicale.
Le revirement gouvernemental
Face à la mobilisation, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a annoncé l'abandon de ces mesures contestées :
✅ Abandon des quotas : Plus d'objectifs de réduction forcée des arrêts maladie. Les médecins retrouvent leur liberté de prescription basée uniquement sur l'état de santé du patient.
✅ Non-application de l'article 78 : Les tarifs médicaux ne seront pas fixés unilatéralement par les autorités sanitaires.
Ce que cela change concrètement
AVANT (si la réforme avait été maintenue) :
- Votre médecin aurait dû surveiller le nombre d'arrêts prescrits
- Risque de refus d'arrêt même en cas de besoin légitime
- Pression administrative sur la décision médicale
- Sanctions possibles pour les praticiens "sur-prescripteurs"
MAINTENANT (avec le retour en arrière) :
- Votre médecin prescrit selon votre état de santé uniquement
- Pas de quota limitant les arrêts de travail
- Liberté de prescription préservée
- Relation médecin-patient non affectée par des considérations administratives
Points encore en débat
Certaines mesures du budget de la Sécurité sociale 2026 n'ont pas été retirées, notamment le non-remboursement des ordonnances des médecins en secteur 3 (non conventionnés). Ce sujet reste source de tensions entre le gouvernement et les professionnels de santé.
FAQ : tout savoir sur l'arrêt maladie
À quoi sert un arrêt de travail ?
Un arrêt de travail pour maladie est un certificat médical prescrit par un professionnel de santé attestant que votre état de santé ne vous permet pas d'exercer votre activité professionnelle. Il justifie votre absence auprès de votre employeur et ouvre droit à des indemnités versées par la Sécurité sociale et éventuellement votre entreprise.
L'arrêt maladie s'applique dans plusieurs situations :
- Maladie ordinaire (grippe, angine, etc.)
- Affection de longue durée (ALD)
- Maladie professionnelle (directement liée à votre poste de travail)
- Accident du travail (survenu pendant l'exercice de votre activité professionnelle)
Comment obtenir un arrêt maladie ?
Étape 1 : la consultation médicale
Prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou tout autre professionnel de santé habilité. Seul un médecin peut prescrire un arrêt de travail après examen de votre état de santé.
Étape 2 : le certificat médical
Le médecin vous remet un formulaire cerfa d'arrêt de travail en trois volets :
- Volet 1 et 2 : à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole
- Volet 3 : à remettre à votre employeur
Depuis le 1er juillet dernier, de nombreux médecins utilisent le nouveau formulaire dématérialisé via l'espace sécurisé du compte ameli.
Étape 3 : informer votre employeur
Vous devez prévenir votre employeur dans un délai de 48 heures (sauf disposition plus favorable de votre convention collective). Cette information peut être transmise par mail, courrier ou téléphone, mais le volet 3 du certificat médical doit être envoyé rapidement.
Étape 4 : envoyer les documents
Les deux premiers volets doivent être adressés à votre organisme de sécurité sociale sous 48 heures. Le non-respect de ce délai peut entraîner une réduction ou un refus du versement des indemnités journalières.
Quelles sont les indemnités en cas d'arrêt de travail ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base de vos trois derniers mois de salaire brut. Plus précisément :
Formule de calcul :
- Salaire journalier de base = (salaires bruts des 3 derniers mois) ÷ 91,25
- IJSS = 50% du salaire journalier de base
Plafond : Le salaire journalier de base ne peut pas être supérieur à 1/365 du plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2026, l'indemnité journalière maximale est d'environ 52 euros par jour.
Plancher : Le montant ne peut pas être inférieur à un certain montant du smic. Concrètement, l'indemnité minimale est égale à environ 10 euros par jour, liée au smic horaire en vigueur.
Exemple concret :
- Salaire brut mensuel : 2 400 euros
- Salaire sur 3 mois : 7 200 euros
- Salaire journalier de base : 7 200 ÷ 91,25 = 78,90 euros
- Indemnité: 78,90 × 50% = 39,45 euros par jour
Important : Les IJSS sont versées pour chaque jour calendaire, c'est-à-dire du lundi au dimanche, samedi et dimanche compris.
Le délai de carence : qu'est-ce que c'est ?
Le délai de carence correspond à une période durant laquelle vous n'êtes pas indemnisé en début d'arrêt maladie.
Pour le secteur privé :
- Sécurité sociale : 3 jours de carence (pas d'indemnités les 3 premiers jours)
- Employeur : variable selon votre convention collective
Attention : Le jour de carence ne s'applique pas en cas :
- D'accident du travail ou de maladie professionnelle
- D'affection de longue durée (ALD)
- De maternité
- De prolongation d'un arrêt dans un délai de 48 heures
Pour la fonction publique : Le régime spécial de retraite et les règles d'indemnisation diffèrent du régime général. Le nombre de jours de carence peut varier selon votre statut.
Exemple : Vous êtes arrêté du lundi au vendredi (5 jours).
- Lundi, mardi, mercredi : délai de carence → 0 euro
- Jeudi, vendredi : IJSS versées → 2 × 39,45 = 78,90 euros
Comment obtenir un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?
De nombreux salariés en arrêt bénéficient d'un maintien de salaire total ou partiel versé directement par leur employeur, en complément des IJSS.
Conditions requises :
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
- Être pris en charge par la Sécurité sociale
- Avoir transmis le certificat médical dans les délais
- Être soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne
Durée et montant : Selon le code du travail et votre convention collective :
- 30 premiers jours : généralement 90% du salaire brut
- Jours suivants : 66,66% du salaire brut
- Durée variant selon l'ancienneté (peut aller jusqu'à plusieurs mois)
Comment ça marche ? Dans la plupart des cas, l'employeur effectue ce qu'on appelle la "subrogation" : il vous verse votre salaire habituel et reçoit directement les IJSS de la Sécurité sociale. Ainsi, vous n'avez qu'un seul versement à gérer.
Quelle est la durée maximale d'un arrêt ?
Durée initiale : Un médecin peut prescrire un arrêt de travail pour une durée déterminée, généralement entre 1 jour et plusieurs semaines selon votre état de santé.
Prolongation : Si votre état de santé ne permet pas la reprise du travail à la fin de votre arrêt, votre médecin peut prescrire une prolongation. Le nouveau certificat médical doit être daté du dernier jour de l'arrêt précédent ou du jour suivant.
Durée maximale indemnisée :
- Maladie ordinaire : 365 jours sur une période de 3 ans
- Affection de longue durée (ALD) : durée pouvant aller jusqu'à 3 ans
- Accident du travail ou maladie professionnelle : pas de limite de durée théorique
Attention : Au-delà de 6 mois d'arrêt, le service médical de la Sécurité sociale peut effectuer un contrôle médical pour vérifier que votre état de santé justifie toujours l'arrêt de travail.
Que pouvez-vous faire pendant un arrêt maladie ?
Les interdictions :
- Exercer votre activité professionnelle habituelle
- Exercer une autre activité rémunérée
- Vous absenter de votre domicile durant les heures de sortie autorisées (sauf autorisation)
Les autorisations : Les sorties sont autorisées, sauf si le médecin a coché la case "sortie interdite" sur le certificat médical. Dans ce cas, vous devez rester à votre domicile 24h/24.
Si les sorties sont autorisées, vous devez généralement être présent à votre domicile :
- Entre 9h et 11h
- Entre 14h et 16h
Ces horaires permettent les visites de contrôle médical de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Sorties libres : Le médecin peut cocher "sorties libres" si votre état de santé nécessite des déplacements (soins, examens, rééducation).
Quelles sont les chances d'être contrôlé en arrêt maladie ?
Le service médical de l'assurance maladie peut mandater un médecin-conseil pour vérifier que votre état de santé justifie l'arrêt de travail. Cette visite médicale peut avoir lieu à votre domicile ou en consultation. Ces contrôles restent assez rares et souvent réservés aux arrêts de longue durée.
Votre employeur peut également faire effectuer un contrôle médical par un médecin de son choix. Ce contrôle est à la charge de l'entreprise.
Conséquences d'un contrôle défavorable :
- Absence injustifiée : suspension immédiate des IJSS
- Non-respect des horaires de sortie : réduction de 50% des IJSS pendant 4 jours
- Fraude avérée : obligation de rembourser les indemnités perçues et sanctions possibles
Si vous contestez la décision du médecin-conseil, vous pouvez :
- Saisir la commission médicale de recours amiable
- Faire appel devant le tribunal judiciaire
- En dernier recours, saisir la Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt uniquement en raison de son absence, sauf situation exceptionnelle perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise.
La reprise du travail : comment ça se passe ?
À la date inscrite sur votre certificat médical, vous devez reprendre le travail, sauf prolongation prescrite par votre médecin.
Une visite auprès du médecin du travail est obligatoire dans certains cas :
- Arrêt pour maladie supérieur à 30 jours
- Arrêt pour accident du travail supérieur à 30 jours
- Arrêt pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée)
- Congé de maternité
- Absence pour maladie d'origine professionnelle
Cette visite doit être organisée par l'employeur et avoir lieu le jour de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours suivants.
Suite à cette visite, le médecin du travail peut déclarer :
- Apte : vous reprenez votre poste de travail normalement
- Apte avec aménagement : modifications nécessaires de votre poste (temps partiel, adaptation du matériel, etc.)
- Inapte : impossibilité de reprendre votre poste actuel
Votre médecin traitant peut prescrire un temps partiel thérapeutique (aussi appelé mi-temps thérapeutique). Vous reprenez votre activité professionnelle à temps réduit tout en continuant à percevoir des IJSS pour compenser la perte de salaire.
Mon employeur peut-il refuser mon arrêt maladie ?
Non. Si l'arrêt est prescrit par un médecin et transmis dans les délais, l'employeur doit l'accepter. Il peut en revanche demander un contrôle médical.
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
En principe non, sauf faute grave sans lien avec l'arrêt, ou impossibilité de maintenir votre contrat de travail en raison de perturbations importantes dans l'entreprise (jurisprudence de la Cour de cassation).
Que se passe-t-il si je dépasse la durée maximale d'indemnisation ?
Après 365 jours, vous ne percevez plus d'IJSS sauf en cas d'affection de longue durée. Vous pouvez alors demander une pension d'invalidité ou une allocation de solidarité.
Les IJSS sont-elles imposables ?
Oui, les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS), mais à taux réduit.
Que faire si ma caisse refuse de me verser les indemnités ?
Vous recevrez un courrier expliquant la raison du refus. Vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal si nécessaire.
Ce qu'il faut retenir :
- Les médecins ne sont plus soumis à des quotas d'arrêts maladie. Votre état de santé reste le seul critère pour obtenir un arrêt de travail
- L'arrêt maladie s'obtient suite à une prescription médicale par un professionnel de santé après examen de votre état de santé
- L'indemnisation équivaut à 50% de votre salaire journalier de base (après 3 jours de carence) par la Sécurité sociale, complété éventuellement par votre employeur